Etat mentionnant la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, figurant sur une liste réglementaire.
Domaines d'application :
Contrôle obligatoire dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, dans les parties communes et dans les locaux autres que l'habitation.
Ces obligations dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
3 ou 30 ans en fonction de l'état de conservation des matériaux.
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Etat des installations intérieures de Gaz en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Domaines d'application :
Contrôle obligatoire dans le cadre de la vente d'un bien immobilier d'habitation.
Ces oblications concernent les biens équipés d'une installation fixe de plus de 15 ans.
Validité 3 ans.
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Etat mentionnant la présence ou l'absence de termites.
Domaines d'application :
Contrôle obligatoire dans le cadre de la vente des biens immobiliers bâtis et/ou non bâtis situé dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral ou municipal.
Cette obligation concerne tous les biens immobiliers, maisons, appartements, locaux commerciaux ou professionnels, caves, emplacements de stationnement, garages et terrains non bâtis.
Validité 6 mois.
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Repérage des revêtements du bien ainsi que leur concentration en plomb, leur état de consservation et le cas échéan, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité ou de risque de saturnisme.
Domaines d'application :
Contrôle obligatoire dans le cadre de la vente et de la location d'un bien immobilier d'habitation ainsi que dans les parties communes. Ces obligations concerennt les biens immobiliers d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Validité : 1 an pour la transaction,
6 ans pour la location et
30 ans si absence de plomb.
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Etat des installations intérieures d'électricité afin d'évaluer les risques pouvant atteindre la sécurité des personnes.
Domaines d'application :
Contrôle obligatoire à partir du 1er janvier 2009 dans le cadre de la vente d'un bien immobilier d'habitation.
Ces obligations concernent les biens immobiliers d'habitation dont l'installations date de plus de 15 ans.
Validité 3 ans.
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Information des acquéreurs, des cosnsommations d'énergie des logements et bâtiments. Il permet de renforcer les économies d'énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Domaines d'application :
Contrôle obligatoire dans le cadre de la vente d'un bien immobilier et de la location.
Ces obligations concernent tous les biens existants pour la transaction et tous les biens immobiliers d'habitation existant pour la location.
Validité 10 ans.
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Certificat concernant le mesurage de la surface privative d'un lot de copropriété (hors cave, garage, emplacement de stationnement et lot de moins de 8 m²) selon la loi Carrez.
Domaines d'application ;
Réalisé dans le cadre de la vente d'un bien immobilier en copropriété.
Cette obligation concerne toutes les surfaces privatives de copropriété.
Validité 30 ans sauf si modificaiton affectant la surface.
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Etat des lieux précisant la conformité du logement sur les normes de surface et d'habitabilité : normes dimentionnelles (hauteur sous plafonds, surface des pièces principales...), gaz, électricité, étanchéité, ventilation, ouvertures, chauffages, évacuations, les installations cuisine et sanitaires.
Domaines d'application :
Etat des lieux obligatoire dans le cadre des prêts bancaires conventionnés et à taux 0% pour les biens immubiliers d'habitation de plus de 20 ans.
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Etat informant sur la présence à proximité du bien, des risques naturels ou technologiques averés.
Domaines d'application :
Tout bien bâti et non bâti situé en zone de sismicité et/ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques prescrits ou approuvés.
Validité 6 mois.
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